Mémo pour les démarches d’urbanisme

Par LEJEUNE Aline

Date: 01/10/2021

1 – LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants :

– Toutes les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (bûcher, carport, garage, abri de jardin, veranda, pergola)
– les extensions créant plus de 20 m² de surface hors œuvre brute
– les travaux exécutés sur des constructions existantes qui ont pour effet de changer les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment en cas de changement de destination, de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 

2- LA DECLARATION PREALABLE :

Sont soumis à déclaration préalable :

– Toutes les constructions ou extensions supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de surface hors œuvre brute, (bûcher, carport, garage, abri de jardin)
– les murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 m,
– toute piscine non couverte dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² ou dont la couverture, fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80 m.
– les clôtures, les portails
– les ravalements de façades,
– les modifications de façades (création d’ouvertures) ou d’aspect sans changement de destination
– les changements de destination (sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou ses façades)

DELAI D’INSTRUCTION :

– 1 mois pour la déclaration préalable,
– 2 mois pour une demande de permis de construire ou de démolir
Ces délais peuvent être majorés ou prolongés selon la situation du terrain et la nécessité de consulter certains services (Service Départemental d’Incendie et de Secours – Service d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, …).

3- LE CERTIFICAT D’URBANISME : 

C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations applicables à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

– Le certificat d’urbanisme d’information : Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

– Le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

DELAI D’INSTRUCTION :
– 1 mois pour la demande de certificat d’urbanisme d’information,
– 2 mois pour la demande de certificat opérationnel.

 

4- LE PERMIS DE DEMOLIR : 

C’est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager

DELAI D’INSTRUCTION :

Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier

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