Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande doit être faite au moyen d’un formulaire :
  Déclaration préalable portant sur une maison individuelle : Cerfa 13703*07
• Si le projet porte sur une division foncière de faible importance, la demande doit être faite au moyen d’un formulaire :
  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : Cerfa 13702*06
• Dans les autres cas (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitons), la demande doit être faite au moyen d’un formulaire :
  Déclaration préalable comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Cerfa 13404*07

Notice d’aide pour remplir le formulaire :

• Notice explicative
• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dépôt

Dépôt de 3 exemplaires complets.

Afin de faciliter l’instruction, un exemplaire dématérialisé peut être fourni.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires. Dans ce cas de figure, se renseigner auprès du service urbanisme.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à :
Madame le Maire
Hôtel de ville
62550 – Valhuon

Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

– Ravalement de façade
– Changement de destination ou création de surface de plancher

Pour les Etablissements Recevant du Public ERP), un dossier d’autorisation de travaux est nécessaire.

Pour en savoir plus, cf. service-public.fr

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Attention : Le délai d’instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l’architecte des bâtiments de France).
Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt d’une demande en mairie.