Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

A savoir

Avant tout dépôt de dossier d’urbanisme, un échange préalable avec le service urbanisme est recommandé :
– soit par le biais de permanences dédiées ;
– soit par la prise d’un rendez-vous avec un instructeur en autorisation d’urbanisme.

Constitution du dossier

• Si le projet porte sur la construction d’une maison individuelle, la demande de permis de construire doit être faite au moyen d’un formulaire :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) – Cerfa n° 13406*07

• Dans les autres cas, la demande de permis de construire doit être faite au moyen d’un formulaire :

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) – Cerfa n° 13409*07

Notice d’aide pour remplir le formulaire :

• Notice explicative (permis de construire comprenant ou non des démolitions)

• Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis de construire comprenant ou non des démolitions)

Dépôt

Pour déposer un dossier, joindre 6 exemplaires complets, et 5 exemplaires restreints (Imprimé CERFA, plan de situation, plan de réseaux, coupes et notice sur réseaux).

Afin de faciliter l’instruction, une version numérique d’un dossier peut aussi être déposée.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires. Dans ce cas de figure, se renseigner auprès du service urbanisme.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à :
Madame le Maire
Hôtel de Ville
62550 Valhuon

Il doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

– Dossier spécifique pour les établissements recevant du public ERP, permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions) :

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité (permis de construire comprenant ou non des démolitions

• Notice Accessibilité
• Notice Sécurité

– en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées.

La liste en est donnée par le document Cerfa Permis « Bordereau des dépôts des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions ».

– pour modifier un permis de construire initial en cours de validité, utiliser le formulaire spécifique Cerfa 13411*07

– pour transférer les droits d’une autorisation d’urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa 13412*07

– Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :

Fiche complémentaire (permis de démolir) si plusieurs demandeurs pour le même projet

Pour en savoir plus, cf. service-public.fr

Le délai d’instruction est généralement de :
– 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
– 3 mois dans les autres cas.

Attention : Le délai d’instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l’architecte des bâtiments de France, ou pour les projets comportant des établissements recevant du public).

Le demandeur en est informé dans le mois qui suit le dépôt d’une demande en mairie.