Le certificat d’urbanisme d’information est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
– les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
– l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
– la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Conditions d’obtention

Le certificat d’urbanisme opérationnel ne peut s’obtenir qu’après une étude du service Urbanisme Réglementaire de la Mairie qui va s’attacher à :
– Vérifier l’ensemble des pièces requises selon la nature des travaux.
– Contrôler la compatibilité et la conformité des travaux avec le PLU (destination, réseaux, implantation et emprise, hauteur, aspect, stationnement, espaces verts et densité).
– Vérifier le respect de la qualité de l’architecture et l’intégration dans l’environnement proche des travaux. L’architecte des bâtiments de France (ABF) intervient dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
– Solliciter l’avis des services ou commissions concernés par les travaux.

Le dossier doit contenir l’imprimé du certificat d’urbanisme d’information et un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres selon la nature ou la situation du projet. Le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable indique l’ensemble des pièces à fournir de manière exhaustive.

1. Compléter le formulaire de demande de certificat d’urbanisme d’information CERFA 13410*05

2. Envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Madame le Maire
Hôtel de ville
62550 – Valhuon

3. Délivrance et notification d’une décision

En cas de réponse négative à la demande du certificat d’urbanisme opérationnel, l’administration précise les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet.

4. Validité et prorogation

La durée du certificat d’urbanisme opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la Mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

A noter

Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme d’information, les nouvelles dispositions d’urbanisme (taxes, servitudes d’utilité publique…), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, ne peuvent pas être imposées au titulaire du certificat d’urbanisme d’information.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’Etat, les certificats d’urbanisme d’information le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Recours et contentieux

L’absence de réponse de l’administration vaut acceptation implicite du certificat d’urbanisme d’information au bout de 2 mois pour le Certificat d’urbanisme opérationnel.
En cas de réponse négative, le destinataire du certificat d’urbanisme d’information a alors la possibilité de réaliser un recours gracieux qui sans réponse au terme de deux mois vaut décision de rejet implicite.
L’administré a alors la possibilité de faire un recours contentieux, aussi appelé recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour demander l’annulation de la décision administrative de rejet.

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme d’information :
– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information.
– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.